Projet d'accord : droit d'expression

Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise y compris le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Article 2 – Liberté d’expression L2281-3 NCT

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 3 – Réunions permettant l’expression des salariés

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant des membres des groupes vente, SAV, support et personnel administratif.

Ces groupes sont composés de 2 personnes volontaires et ne peuvent comprendre plus de 4 membres.

Ils se réunissent 1 fois par semestre en janvier et septembre. DS, CE CHSCT peuvent participer à la réunion rôle consultatif

Article 4 – modalités de réunions

Article 5 – Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Pour chaque séance ils désigneront un secrétaire qui sera chargé de faire un compte rendu. Les suggestions et avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis dans le mois à la direction, copie aux IRP, médecin du travail, IT..

Les délégués syndicaux et le CE donneront leurs avis lors de la Réunion des IRP suivant la séance.

Les documents seront portés à la connaissance du personnel par courriel.

Article  6 – Publicité et suite données aux avis et propositions

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe lors de la réunion suivante.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis dans le mois à la direction, copie aux IRP, médecin du travail, IT..

Les délégués syndicaux et le CE donneront leurs avis lors de la Réunion des IRP suivant la séance

Les documents seront portés à la connaissance du personnel par courriel.

……..

Article xxx – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.