Accord NTIC - Communications syndicales par courriels internes

ACCORD  PERKINELMER NTIC

L’accès aux techniques de l’information et de la communication est devenu un impératif pour les organisations syndicales. Nous devons moderniser nos modes de communications pour nous adapter aux salariés nomades.

L'article de la loi du 4 mai 2004 dite "de modernisation sociale", nous y invite :

L'article L. 412-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »

1 - De l'intérêt d'un accord NTIC.. 2

2 - Conditions d’utilisation de la messagerie électronique.. 2

3 - Durée et suivi de l’accord.. 3

4 - Sanctions en cas de non-respect des règles contractuelles d’utilisation du réseau.. 3

5 - La sécurité : 3

6 - La responsabilité de l’entreprise.. 3

7 - Conclusion : 4

De l'intérêt d'un accord NTIC

Dans ce contexte d'ère nouvelle, l’action syndicale ne peut rester à l’heure du tact photocopié ou de l’affichage de communications écrites à la main... L’accès aux techniques de l’information et de la communication est devenu un impératif pour les organisations syndicales. Trois questions sont ici en jeu : celle de la modernisation des modes de communications, celle de l’adaptation aux nouvelles formes de travail (accès aux salariés nomades) et celle de l’adaptation aux nouvelles formes d’organisation des entreprises (travail en réseau). Si elles ne savent pas suivre ces évolutions, les organisations syndicales seront incapables de s’insérer dans l’entreprise de demain.

Une ambition

L’accord est un compromis entre les revendications des syndicats et les positions de l’entreprise. Il s’agit d’un accord « donnant-donnant » : l’entreprise accepte de négocier un certain nombre de possibilités d’utilisation d’intranet par les organisations syndicales et, en contrepartie, les organisations syndicales signataires s’engagent à respecter les règles fixées par cet accord, en particulier les règles de sécurité et des dispositions relatives au droit de la presse.

Conditions d’utilisation de la messagerie électronique

Les destinataires

Pour la CFE-CGC, la solution à privilégier est celle de la liste de diffusion, pour toucher le plus de monde possible en un minimum de temps et de moyens.

L’élaboration de cette liste de diffusion doit cependant se faire par radiation volontaire et non par inscription : les premiers messages devront être envoyés à l’ensemble des salariés, en précisant de façon claire les modalités de désinscription.

Les principes de diffusion

Le « cyber-tract » est une des voies de la communication syndicale dans l’entreprise. En conséquence, il n’y a pas lieu de revenir sur une règle bien établie : chaque organisation syndicale est responsable des informations qu’elle diffuse. La fréquence et le contenu des courriels sont librement déterminés par chacune, dans les limites des dispositions relatives au droit de la presse (diffamation et injure publique). Aucun contrôle ni autorisation ne peut être demandé. La contestation ne peut se faire qu’a posteriori.

En revanche, il faudra adapter les dispositions légales concernant les heures de distribution : imposant une diffusion aux heures d’entrée et de sortie du travail, elles ne sont envisageables que pour les moyens de communication classiques (tracts papier) et s’avèrent dépassées pour les messages électroniques.

La négociation va permettre de définir les règles adaptées à votre entreprise. Dès lors, tout est envisageable : créneaux horaires de diffusion, engagement de ne pas diffuser aux heures de « pointe », envoi par vagues successives...

Un denier conseil concernant la taille de vos messages : privilégiez l’insertion dans le message de liens hypertextes renvoyant vers votre site intranet. L’objectif est double :

éviter les messages trop longs et donc rébarbatifs pour votre lecteur,

couper court aux objections de votre employeur et à ses craintes concernant les messages volumineux encombrant le réseau.

Publication :

Un site syndical ou un répertoire sur intranet permettent avant tout la mise en ligne d’informations. C’est à l’internaute de venir chercher l’information. Tout l’intérêt est de mettre en ligne des articles et des dossiers pertinents, et de les mettre à jour régulièrement afin d’inciter les visiteurs à se connecter fréquemment.

On peut encore envisager d’autres applications pour permettre une interactivité avec les salariés et donc une plus grande attractivité.

Les forums ou les blogs

Selon l’actualité de l’entreprise, mettre en place un forum ou un blog peut s’avérer stratégique pour permettre aux salariés de s’exprimer.

Les prévoir dans l’accord comme une ressource potentielle est donc judicieux. Les forums constituent cependant un point très sensible dans les entreprises lors des négociations sur l’utilisation des ressources électroniques par les syndicats. Les risques de dérives calomnieuses ou diffamatoires semblent trop grands pour les entreprises qui craignent de perdre le contrôle de ces échanges. Ce risque est certes réel, mais peut se résoudre facilement par la désignation d’une personne par organisation syndicale, un « modérateur » chargé de surveiller la teneur des propos échangés et de prévenir tout débordement afin de garantir des échanges intéressants.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes permettent de passer facilement et rapidement d’une page Web à une autre ou d’un message à une page Web, d’un simple clic. Cela permet à l’internaute de consulter les informations qui l’intéressent et vous ne surchargez pas sa boite avec des messages volumineux ou des fichiers joint parfois impossibles à ouvrir.

Durée et suivi de l’accord

De nombreux accords sont conclus pour une période déterminée (1 an le plus souvent) qui constitue une phase d’expérimentation. En ce qui nous concerne, l’objectif cependant est de signer un accord à durée indéterminée instituant une « commission de suivi et de contrôle ».

Une telle commission, composée de représentants de la direction et des organisations syndicales (notamment le responsable du site), sera chargée de veiller à l’application de l’accord et de procéder aux éventuelles adaptations. Elle pourra également se réunir de façon exceptionnelle afin d’examiner les cas de non-respect (utilisation abusive par exemple) et envisager les sanctions éventuelles.

L’objectif est de faire vivre l’accord et de permettre son adaptation aux évolutions de l’entreprise, des techniques...

Cette commission doit être dotée d’un réel pouvoir de contrôle et de modification.

Sanctions en cas de non-respect des règles contractuelles d’utilisation du réseau

Dans la plupart des accords déjà signés, les sanctions prévues sont identiques : une utilisation non conforme aux dispositions de l’accord entraîne la première fois une suspension temporaire du site en cause ou de l’adresse électronique, généralement pour un mois. La récidive entraîne pour sa part la fermeture définitive de l’accès aux outils de communication informatiques.

L’utilité de la commission de suivi et de contrôle prend ici tout son sens : la concertation permettra d’éviter toute sanction arbitraire ou hâtive.

La sécurité :

Techniquement, vous ne demandez rien qui ne soit pas déjà en place. Le réseau est sécurisé pour tous, et personne extérieur à l'entreprise ne peut y accéder.

La responsabilité de l’entreprise

Responsable d’une entité collective, l’employeur doit veiller à la sécurité de celle-ci. Il doit également veiller à éviter certains comportements dangereux pour l’entreprise. Une mauvaise utilisation de la messagerie et d’intranet par les représentants du personnel peut-elle engager la responsabilité éventuelle de l’entreprise ?

L’employeur peut certes être reconnu responsable civilement des fautes commises par certains de ses salariés dans l’utilisation d’intranet et de la messagerie. En revanche, la responsabilité pénale de l’entreprise personne morale ne sera recherchée que si les infractions ont été commises pour son compte par un de ses organes ou représentants.

En matière d’accès des représentants du personnel à intranet, cet argument perd de ce fait de son importance. L’accord doit d’ailleurs prévoir la désignation d’un responsable par organisation syndicale, interlocuteur de la direction et qui sera garant du respect des règles contractuelles d’utilisation des réseaux. Cette personne assumera la responsabilité des informations diffusées.

Il faut insister sur la liberté fondamentale qu’est le droit syndical, en rappelant que l’adaptation des moyens syndicaux aux technologies de l’information et de la communication est un facteur de rénovation du dialogue social...

Conclusion :

L’intranet doit absolument être considéré pour ce qu’il est, un moyen de communication supplémentaire pour les sections syndicales. Il vient appuyer l’action de terrain, et non la remplacer. L’intranet ne se substitue pas aux autres moyens de communication.

Comme toute communication, elle doit se faire à bon escient. Rien n’est plus contre-productif que la multiplication intempestive des messages. C’est le principe de la boîte aux lettres en bas de chez soi : on lit ce qui nous intéresse et on se débarrasse au plus vite du reste !

Il faut avoir dans la section un responsable de l’outil. Le délégué syndical sera le garant de la ligne de conduite de la section et, le cas échéant, le modérateur pour éviter tout dérapage. Ce responsable doit également être l’interlocuteur de l’employeur sur tous les sujets concernant l’accord signé.

Liste de diffusion : les premiers messages doivent être adressés à l’ensemble des salariés, tout en précisant de façon claire les modalités de désabonnement. Précisez à vos destinataires qu’ils peuvent, par retour de message, demander à ne plus recevoir vos informations à l’avenir.

La fréquentation de votre site ou de l'espace partagé : Elle dépendra des fréquences de mise à jour et de votre capacité à mettre enligne de façon régulière des informations pertinentes.

© 2005 - Syndicat National des Télécoms CFE-CGC

adapté en prévision de la négociation de l'accord NTIC par M.Einsweiller